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Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires en difficulté

Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires en difficulté

La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.

Un syndicat de copropriétaires ayant signé un protocole d'accord avec l'assureur dommages ouvrage en indemnisation des malfaçons apparues dans la structure de l'immeuble et les copropriétaires étant en désaccord sur le sort de cet immeuble après répartition de l'indemnité entre eux, M. X., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la (...)
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