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Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première assemblée générale

Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première assemblée générale

Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.

La société X. a réalisé un programme immobilier soumis au statut de la copropriété. Elle a désigné la société Y. comme syndic provisoire jusqu'à la première assemblée générale, en lui donnant "tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l'acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes". Le syndic signe un procès-verbal sur la livraison des parties communes le 8 septembre 2005, et le syndicat des copropriétaires demande par la (...)
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