L'adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d'une approbation globale, résultant d'un seul vote sur l'ensemble du projet.
En l'espèce, des copropriétaires cherchent à obtenir l'annulation de plusieurs décisions d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires votés à double majorité, dont celle relative à l'adoption du projet de nouveau règlement de copropriété, qu'ils estimaient comme nécessitant un vote à l'unanimité. Dans un arrêt du 19 septembre 2011, la cour d'appel de Versailles rejette ces demandes, au motif qu'aucune modification quant à leurs parties (...)
Cet article est réservé aux abonnés