La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.
Dans un arrêt du 17 février 2011, la cour d'appel de Metz déclare irrecevable les demandes en paiement du vendeur au motif que celui-ci n'a pas mis en oeuvre la procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble prévue par le contrat. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation et prétend que la clause prévoyant cette procédure a un caractère potestatif. Dans une décision du 21 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que (...)
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