Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel bénéficiant des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, une propriétaire a vendu un immeuble à une société civile immobilière (SCI) et, suivant acte sous seing privé du même jour, divers biens mobiliers sous la condition que la vente immobilière se réalise.L'acquéreur, qui a refusé de régulariser la vente au motif qu'il n'avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de (...)
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