hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Copropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents

Copropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents

Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

Une société civile immobilière, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 25 juin 2007.La SCI soutenait que "le président de l'assemblée générale [devait] vérifier les pouvoirs des mandataires des copropriétaires absents". Dans un arrêt du 3 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande.Les juges du fond ont relevé que les pouvoirs devaient nécessairement être recensés (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules