La modification du matériau des boiseries extérieures est constitutive de l'hypothèse dans laquelle "le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire" permettant la récupération du dépôt de garantie.
A réception du projet d'acte de vente établi par le notaire, les époux X. ayant réservé un appartement sur plan constatent que la notice descriptive définitive évoque des menuiseries extérieures en PVC alors qu'aux termes de la notice sommaire elles devaient être en aluminium. Ils demandent des précisions et la société P. intervenant pour le compte du promoteur leur répond que seules les baies vitrées coulissantes des séjours seront en aluminium. Quelques (...)
Cet article est réservé aux abonnés