C'est au bailleur qu'il incombe de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire.
Mme X., ancienne locataire d'un appartement propriété de la société civile immobilière V., a demandé la condamnation de la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 900 euros.Par arrêt du 21 avril 2010, la juridiction de proximité de Poitiers rejette la demande. Elle retient qu'il appartient à la locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme de 293,23 euros versée à l'audience par le propriétaire.Mme X. se pourvoit en (...)
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