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Destinataire du procès-verbal d’AG en cas de démembrement de propriété

Destinataire du procès-verbal d’AG en cas de démembrement de propriété

En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.

Le nu-propriétaire d'un lot dont sa mère était usufruitière, dans une résidence en copropriété, a assigné le syndicat secondaire de trois bâtiments de l'immeuble en annulation des assemblées générales du 23 juin 2000, du 5 juillet 2001 et du 7 mars 2003. La cour d'appel de Paris a déclaré forclose l'action en annulation de l'assemblée générale du 23 juin 2000.Elle a retenu que la notification du procès verbal de l'assemblée aux parties opposantes ou (...)
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