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Publicité foncière en cas de droits concurrents

Publicité foncière en cas de droits concurrents

En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.

Suivant promesse sous seing privé du 22 avril 2002, une société civile immobilière a vendu un immeuble à Mme X. La réitération de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 septembre 2002 n'est pas intervenue et Mme X. a fait assigner le 27 février 2003, la venderesse en perfection de la vente. Par acte authentique du 13 mars 2003, publié à la conservation des hypothèques de Bordeaux le 18 mars 2003, la SCI a vendu le bien aux époux Y. Par arrêt du 24 (...)
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