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Départ des lieux et indemnité d'éviction

Départ des lieux et indemnité d'éviction

Une société locataire de locaux professionnels a sous-loué une partie de ces locaux à Mme X. La bailleresse principale a donné congé de son bail le 30 avril 2003 pour le 30 novembre suivant, et donné le même jour congé à la sous-locataire à effet au 1er août 2003. Mme X. se maintenant dans les lieux, la société est convenue avec le propriétaire des locaux d'une prolongation du bail principal au seul titre des locaux sous-loués. Mme X. a remis les clés le (...)
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