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Quand le juge dépasse la borne

Quand le juge dépasse la borne

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne peut à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds.

La propriétaire de trois parcelles cadastrées a assigné en bornage judiciaire des propriétaires de trois parcelles contiguës. La cour d'appel d'Orléans a déclaré cette action en bornage judiciaire irrecevable. Les juges du fond ont retenu que, (...)
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