La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.
En l’espèce, M. X. a acquis une propriété bâtie de M. Y., qui l’avait achetée en 1990 de M. Z., qui la tenait, depuis 1981, de M. A. Il est précisé que l’acte de 1981 précisait que les bâtiments avaient été édifiés par M. A. selon un permis de construire du 11 mars 1974, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 8 décembre 1980. Estimant que ces bâtiments avaient été construits sur une parcelle dépendant de la zone des (...)
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