La ministre du Logement précise dans quelles conditions une servitude de non-construction, incluse dans un acte de vente, peut être établie.
Le 9 avril 2013, le député Yves Nicolin a demandé à la ministre du Logement si la servitude de non-construction, incluse dans un acte de vente, était légale. Le 5 janvier 2016, la ministre du Logement lui répond que l’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes "que bon leur semble" au profit d’un fonds dominant.La servitude de non-construction est spécifiquement visée au deuxième alinéa de l’article 689 du (...)
Cet article est réservé aux abonnés