Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui avait en l’espèce fait preuve d’une diligence suffisante et pris les mesures de suivi utiles.
Une société civile immobilière (SCI) a, par acte notarié, vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de stationnement. Une banque a consenti un prêt à l’acquéreur et la garantie d'achèvement a été consentie par une seconde banque. La SCI a par suite été placée en liquidation judiciaire. Faisant valoir que la déclaration d'ouverture de chantier avait été effectuée mais que les travaux n'avaient jamais commencé et que les (...)
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