Le copreneur d'un bail rural mettant le bien loué à la disposition d'une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à ses descendants.
Des propriétaires consentent à des époux des baux ruraux relatifs à des terres agricoles que les preneurs mettent à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun. Par la suite, les propriétaires mettent fin aux baux ruraux en raison de l'âge avancé des preneurs. Ceux-ci contestent alors le congé donné aux baux ruraux, sollicitant la cessation des baux à leur fils. Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la cour d'appel d'Amiens accueille cette (...)
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