En l'absence de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l'immeuble dont dépend le bien donné à bail, le juge ne peut mettre à néant l’ordonnance obtenue par une société HLM portant injonction à des locataires de payer un arriéré de charges locatives.
Une société d'habitations à loyer modéré a consenti à M. X. une location avec promesse unilatérale de vente portant sur un pavillon dont elle était propriétaire.La bailleresse a obtenu une ordonnance portant injonction aux époux X. de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges locatives.Les locataires ont formé opposition à cette ordonnance et sollicité des dommages et intérêts. Dans un jugement du 28 mars 2011, le tribunal d'instance de (...)
Cet article est réservé aux abonnés