Dans un arrêt du 14 février 2012 la Cour de cassation a considéré que lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.
En l’espèce, un couple a consenti à une société deux baux commerciaux pour ses locaux et souhaite les renouveler en suivant les dispositions de l’article R. 145-11 du code de commerce relatif à la fixation du loyer des "locaux à usage exclusif de bureaux". Toutefois, la société les assigne en justice estimant que le contrat de bail n’entre pas dans le champ des locaux à usage exclusif de bureaux, que les bailleurs ne pouvaient donc pas bénéficier de ce (...)
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