Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer.
Une société, propriétaire d'un pavillon qu'elle a donné en location à M. X., a assigné celui-ci aux fins d'obtenir le retrait d'une antenne parabolique qu'il a installé sans l'en informer Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la société.Les juges du fond ont relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne pouvait soumettre (...)
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