Bail mixte : le renouvellement du bail suppose l'habitation effective lors du terme du contrat.
Une SCI, propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X. en 1976 pour une durée de six ans, et l'a reconduit. En 2003, la SCI a délivré à la locataire un congé invoquant un motif légitime et sérieux tiré de l'usage exclusivement professionnel des locaux. La preneuse s'étant maintenue dans les lieux, la bailleresse l'a assignée aux fins de faire déclarer son congé valable et obtenir son expulsion. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 (...)
Cet article est réservé aux abonnés