La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial.
Plusieurs bailleurs ont donné à bail un local commercial successivement à plusieurs personnes et sociétés, notamment aux termes d'un premier bail précaire puis de deux baux dérogatoires. Deux des locataires ont assigné les bailleurs en reconnaissance d'un bail commercial au profit de la première locataire, qui avait signé le bail (...)Cet article est réservé aux abonnés