Le conjoint survivant ne peut mettre fin au droit au bail dont il est co-titulaire s'il n'a pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l'exclusivité de son droit au bail et mis fin à ce bail par un congé valablement délivré.
Une société a donné à bail un appartement à des époux, qu'ils ont occupé avec leurs deux enfants.L'épouse est décédée après qu'une ordonnance de non-conciliation entre les époux lui a attribué la jouissance (...)Cet article est réservé aux abonnés