La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle était mariée avec lui avant son décès depuis peu de temps, à condition qu'elle ait participé depuis plus de 5 ans aux travaux de l'exploitation.
Par acte du 28 mars 1991, deux époux ont donné à bail rural à un agriculteur des bâtiments à usage (...)Cet article est réservé aux abonnés