L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.
Un bailleur a consenti un bail commercial à une société qui, par la suite, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.Le bailleur a déclaré une créance, à titre privilégié, au titre de loyers et d'une indemnité conventionnelle de frais (...)Cet article est réservé aux abonnés