En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette affaire avait "un fort potentiel", le dirigeant s'est-il rendu coupable de dol ?
Une société exploitant un restaurant au sein d'un complexe hôtelier a confié à un gérant de société la location-gérance de son fonds de commerce de restauration, avec une option d'achat à l'issue d'une certaine période. La cession du fonds (...)Cet article est réservé aux abonnés