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Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023

Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023

Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prend  en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G.

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 reconduit pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2023, les dispositions du décret n° 2017-1198 (...)
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