Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un élément essentiel du fonds de commerce et que le liquidateur était autorisé à céder le bail.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce les 24 avril et 26 juin 2018.A la suite de la procédure collective, une ordonnance a autorisé la vente aux enchères du (...)Cet article est réservé aux abonnés