Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2013 l'indice national des fermages.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial
Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.
...Délais et demande de révision de loyer du bail commercial
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
...Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
...Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial
Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
...Méconnaissance du droit de préemption du locataire et commission d'agence
Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.
...Modalités d'exercice de la condition suspensive de vente et notification au preneur d'un bail rural
Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte notarié réitérant la vente ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.
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