La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
Référence : parution au JO d'un décret fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles ...
Référence : décret relatif au financement de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009 ...
Le bail consenti sur un bien appartenant à un mineur venant à expiration ne saurait se renouveler ...
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