Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
...Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
...L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
...Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.
...Un système de vidéosurveillance installé en dehors de tout consentement des copropriétaires étant une entrave au libre exercice de leurs droits sur les parties communes, son installation constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose.
...L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.
...La Cour de cassation revient sur l'appréciation de la rescision pour cause de lésion dans le cas d’une vente comportant plusieurs biens.
...La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
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