Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
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Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
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Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et ...
Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...
La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...
L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive ...