A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions.
Le 15 décembre 2011, la Commission européenne avait adopté un paquet global sur la fiscalité des successions. Dans une communication, une recommandation et un document de travail, la Commission analysait les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'Union européenne et présente des solutions. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011.La Commission soulignait qu'il existe deux (...)
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