Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.
Dans une question du 9 décembre 2010, le sénateur Philippe Marini demande au ministre du Budget si le bénéfice de la réduction de 75 % de la valeur des titres sociaux transmis, pour le calcul des droits de donation ou succession dus, est susceptible d'être maintenu dans le cas où le non-respect de l'engagement de conservation résulte de circonstances exceptionnelles telles que le respect de cet engagement aurait eu des conséquences d'une particulière gravité (...)
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