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TVA sur les livraisons de logements intermédiaires et assouplissement de la condition de mixité sociale

TVA sur les livraisons de logements intermédiaires et assouplissement de la condition de mixité sociale

L’administration fiscale commente le taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire et l’assouplissement de la condition de mixité sociale.

Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux (...)
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