L'administration fiscale commente l'institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et l'aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales.
Une actualité du 19 septembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) qui permet aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer, pour les magasins et boutiques dont la surface (...)
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