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Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2018.
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