Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Trois textes du 28 juin 2018, publiés au Journal officiel du 29 juin 2018, mettent à jour de diverses dispositions du code général des impôts (CGI) et de ses annexes relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le décret n° 2018-535 modifie l'annexe II au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs (...)
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