Pour l'application des dispositions du II ter de l’article 1518 du CGI, une mutuelle est un organisme privé à but non lucratif si sa gestion présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne concurrencent pas, dans la même zone géographique d'attraction, ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
Une mutuelle est propriétaire d’un immeuble. Pour actualiser la valeur locative retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due par elle à raison de cet immeuble au titre de l'année 2013, l'administration a appliqué le coefficient d'actualisation prévu pour les locaux commerciaux. La mutuelle a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures (...)
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