L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville.
Une actualité du 5 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), afin de tenir compte de la transformation des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine (...)
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