Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
Le député Christophe-André Frassa souhaiterait savoir quel régime d’imposition s'applique aux revenus perçus par une propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant, à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location. Dans une réponse du 9 mars 2017, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que, selon l’article 14 du code général des impôts, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers les (...)
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