L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
En application des dispositions de l’article 210 F du code général des impôts, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation dans un délai de trois ans. Une (...)
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