Vote des taux des impôts fonciers par les communes

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités assimilées votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises. Afin d’éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les (...)