La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient d’ajustement.
Une société a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un ensemble immobilier à Pantin. Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au CGI que "la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de (...)
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