La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur ses propriétés. Par un jugement du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil rejette sa demande. Le tribunal relève que "le local-type figurant sur le procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières de la commune de Créteil ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, sur la circonstance que sa valeur (...)
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