Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, retire les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge, toutes deux situées dans le département de la Haute-Savoie, du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 octobre 2015.
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