L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.
Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé, à compter de 2015, une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes, codifiée à l'article 1382 E du code général des impôts. Les collectivités (...)
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