Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, doit être assujetti à la TFPNB, et non à la TFPB.
Une SCI a demandé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison de l'immeuble à usage de bureaux et de stockage dont elle est propriétaire.Elle soutenait que cet immeuble était devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, et qu'il ne constituait donc pas une propriété bâtie soumise à cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés