L’administration fiscale commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné.
Une actualité du 3 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :- modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit ;- réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de (...)
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