Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
L'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Publié au Journal officiel du 18 janvier 2015, le décret du 16 janvier 2015 comporte des mesures de coordination ajoutant le département de Mayotte à la liste des départements (...)
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