Suite à une nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration peut réviser la valeur locative d'un bien, en retenant un nouveau local-type pour modifier la valeur locative de ce bien.
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, le Conseil d’Etat rappelle qu'en vertu de l'article 1494 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière doit être établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte.Pour les immeubles collectifs, l'article 324 A de l'annexe III au CGI précise que la fraction de propriété correspond au local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un (...)
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